Conditions d’utilisation

Sommaire

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette leur consultation future et la reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Achaté;
Nieuwe Prinsenkade 3
4811 VC Breda

Adresse e-mail : support@achate.com
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 83099549
Numéro d'identification TVA : NL862726335B01  

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition d'origine.
6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les imprécisions concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les méprises ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et données de spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans le respect du cadre légal – s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
• l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies à ce sujet par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela suppose toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le marchand en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
• qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
• pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre. 
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
• qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. La garantie légale s'applique à tous les produits. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit. 
4. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant leur découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement. 
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages et intérêts.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut, s'agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
• les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;
• les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
• toujours les résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée  déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée  déterminée  et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.